Article D631-4-1

Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont : 1° La filière céréalière ; 2° La filière des semences et plants ; 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ; 4° La filière des fruits et légumes frais ; 5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ; 6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.