Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D646-22
Partie réglementaire
Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.