Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D646-27
Partie réglementaire
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).