Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D667-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.