Article D691-22

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :

1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;

2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;

3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.