Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D693-1-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.