Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D712-11
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 133-12-1 à D. 133-13-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.