Article D717-47

Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :

1° Les résultats de la dernière certification ;

2° Le plan d'activité en milieu de travail ;

3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.