Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D717-76-7
Partie réglementaire
La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8.