Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D717-76-8
Partie réglementaire
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.