Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D723-164
Partie réglementaire
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.