Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D723-167
Partie réglementaire
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.