Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D723-180
Partie réglementaire
L'ordre de dépense peut être donné sur la pièce justificative de la dépense.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'ordre de dépense peut être donné sur la pièce justificative de la dépense.