Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D723-188
Partie réglementaire
Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.