Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D732-2-11
Partie réglementaire
La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois.