Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L123-30
Partie législative
Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25.