Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L123-31
Partie législative
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.