Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L123-6
Partie législative
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.