Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L141-9
Partie législative
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.