Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L142-1
Partie législative
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.