Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L152-12
Partie législative
Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.