Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L152-19
Partie législative
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.