Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L152-6
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.