Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L162-3
Partie législative
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.