Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L181-27
Partie législative
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.