Article L182-3

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.