Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L183-22
Partie législative
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.