Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L183-23
Partie législative
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.