Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L183-6
Partie législative
A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.