Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L211-10
Partie législative
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.