Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L211-19-1
Partie législative
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.