Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L214-1
Partie législative
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.