Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L215-15
Partie législative
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.