Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L223-15
Partie législative
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.