Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L237-4
Partie législative
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende.