Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L241-15
Partie législative
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.