Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L252-2
Partie législative
Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.