Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L254-10-9
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.