Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L272-9-1
Partie législative
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.