Article L273-3
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.