Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L273-3
Partie législative
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.