Article L273-7

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin. “ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions suivantes : “ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ; “ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ; “ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ; “ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de l'agriculture. ”