Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L274-8-1
Partie législative
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.