Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L311-2-2
Partie législative
Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.