Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L321-25
Partie législative
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.