Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L326-7
Partie législative
Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.