Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L326-9
Partie législative
Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.