Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L342-7
Partie législative
L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.