Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L351-7
Partie législative
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.