Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L351-7-1
Partie législative
Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.