Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article L371-6
Partie législative
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre Ier du titre III ; 2° L'article L. 332-1.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre Ier du titre III ; 2° L'article L. 332-1.